Arrêté portant mise en œuvre de l'arrêté préfectoral n°20210587 du 31 mars 2021 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage et plaçant le Département du Puy de Dôme en vigilance
Depuis 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en Mairie.
Tout prélèvement supérieur à 1 000m3 par an doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDT du Puy-de-Dôme au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement.
Ci dessous, les informations de la Préfecture ainsi que le CERFA à compléter
