Cumul emploi-retraite du fonctionnaire

La pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL est accordée à condition de cesser de travailler pour votre ou vos employeurs.

Toutefois, cette condition de rupture du lien professionnel avec l’employeur ne s’applique pas à certaines activités qui peuvent être poursuivies lors du départ à la retraite. Ces activités librement autorisées sont classées en 4 catégories :

• Activités dont la nature ou le caractère accessoire ne permet pas ou ne justifie pas une rupture du lien avec l'employeur à la date d’admission à la retraite
• Activités pour lesquelles le salarié est logé par son employeur
• Activités pour lesquelles il existe des difficultés de recrutement
• Activités d'intérêt général ou concourant à un service public.

Vous pouvez également cumuler intégralement votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL et un revenu d’activité professionnelle si vous avez été admis à la retraite pour invalidité.

Si vous n’êtes pas en retraite pour invalidité, en dehors des activités librement autorisées, les conditions de cumul de la pension de retraite avec un revenu d’activité professionnelle dépendent de votre âge lors de ce cumul.

Dans certains cas, la reprise d’une activité peut entraîner la suspension du versement de la pension de retraite de base.

Quelles sont les activités librement autorisées dans le cadre du cumul emploi-retraite ?Les activités qui peuvent être poursuivies lors du départ à la retraite sont les suivantes :Activités dont la nature ou le caractère accessoire ne permet pas ou ne justifie pas une rupture du lien avec l'employeur à la date d’admission à la retraiteActivité entraînant votre affiliation au régime général de la sécurité sociale en tant qu’artiste du spectacle, sauf si vous êtes salarié artiste-interprète dans le cadre d'un CDIActivité entraînant votre affiliation au régime général de la sécurité sociale en tant qu’artiste auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales, chorégraphiques, audiovisuelles, cinématographiques, graphiques, plastiques, photographiquesActivité entraînant votre affiliation au régime général de la sécurité sociale en tant que mannequinActivité à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercée de manière accessoireActivité d'hébergement en milieu rural dans des biens patrimoniauxActivités de parrainage d’un apprenti en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-MiquelonActivités pour lesquelles vous êtes logé par votre employeurActivité exercée à domicile dans un logement fourni par l’employeur, notamment gardien d'immeubleActivités pour lesquelles il existe des difficultés de recrutementAssistant maternelAssistant familialGarde d'enfantsActivité d’assistance aux personnes âgées, personnes handicapées ou à d’autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicileActivités d'intérêt général ou concourant à un service publicParticipation aux activités juridictionnelles ou assimilées, aux consultations données occasionnellement, à la participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en application d'un texte législatif ou réglementaireVacations accomplies dans des établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux si vous êtes médecin ou infirmier en retraite dans la limite de 910 heures ou 260 demi-journées par an et d’un revenu annuel soumis à CSG de 48 060 €Activités exercées dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins si vous êtes professionnel de santéActivité de personnel navigant de transport sanitaire aérienActivités accomplies dans la réserve sanitaireMandat électif local donnant lieu à la perception des indemnités de fonctionActivité salariée dans un ESAT si vous êtes en situation de handicapActivité de transports scolairesActivité de réserve militaire opérationnelleActivité de réserve opérationnelle de la police nationaleActivité de réserve opérationnelle de l'administration des douanesActivité de réserve civile pénitentiaireActivité de personnel navigant du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile du ministère de l'IntérieurActivité de personnel navigant du groupement d'avions de la sécurité civile du ministère de l'IntérieurActivité de conducteur-accompagnateur de transport spécialisé de personnes à mobilité réduite dans une entreprise exerçant cette activité à titre exclusifActivités privées de sécuritéSi vous êtes fonctionnaire actif de la police nationale, vous pouvez librement cumuler votre pension de retraite du SRE avec une activité privée de sécurité.Les activités concernées sont les suivantes :Surveillance humaine, ou par des systèmes électroniques de sécurité, ou gardiennage de biens meubles ou immeubles, sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les transports publics en communTransport et surveillance de fonds, de bijoux ou de métaux précieuxProtection de l'intégrité physique des personnesProtection, pour le compte d'un armateur, contre des menaces de détournement ou d'actes de terrorisme, de navires battant pavillon français.

Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite en fonction de l’âge ?En dehors des activités librement autorisées, les conditions dans lesquelles vous pouvez cumuler votre pension de retraite avec une activité professionnelle dépendent de votre âge au moment de ce cumul :Avant l’âge minimum de départ à la retraite applicable aux fonctionnaires de catégorie sédentaire de votre génération, votre pension de retraite est réduite du montant des revenus professionnels et de remplacement perçuEntre l’âge minimum de départ à la retraite applicable aux fonctionnaires de catégorie sédentaire de votre génération et 67 ans, vous pouvez cumuler votre pension de retraite avec des revenus d’activité et de remplacement si ces revenus d’activité et de remplacement ne dépassent pas 7 000 € par an. En cas de dépassement de ce plafond, votre pension de retraite est réduite de la moitié du dépassement de ce plafondÀ partir de 67 ans, votre pension de retraite peut être entièrement cumulée avec des revenus professionnels et de remplacement. Ce cumul intégral s’applique à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous atteignez l’âge de 67 ans.Comment les revenus sont-ils pris en compte ?Les revenus professionnels perçus l'année au cours de laquelle vous êtes parti en retraite sont pris en compte à partir du 1er jour du mois qui suit la date d'effet de votre pension.Lorsque la durée pendant laquelle vous poursuivez ou reprenez une activité est inférieure à l'année civile, les revenus professionnels de l’année pris en compte sont multipliés par le rapport entre le nombre de mois de cotisation, du fait de votre activité professionnelle, et 12.Si vous reprenez ou poursuivez une activité avant l’âge minimum de départ à la retraite applicable aux fonctionnaires de catégorie sédentaire de votre génération, les revenus professionnels pris en compte sont multipliés par le rapport entre le nombre de mois de cotisation précédant le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous atteignez l’âge minimum de départ à la retraite et 12.Si vous reprenez ou poursuivez une activité entre l’âge minimum de départ à la retraite et 67 ans, les revenus professionnels pris en compte sont multipliés par le rapport entre le nombre de mois de cotisation précédant le 1er jour du mois qui suit celui au cours vous atteignez l’âge de 67 ans et 12.Quels sont les revenus pris en compte ?Les revenus professionnels pris en compte sont ceux qui donnent lieu à cotisation aux caisses de retraites de base et complémentaires obligatoires en France et à l’étranger et s’il y a lieu, aux caisses de retraite des organisations internationales.Si vous exercez une activité salariée, les revenus professionnels pris en compte sont les revenus perçus soumis à la CSG.Si vous poursuivez ou reprenez l’une des activités non salariées suivantes, les revenus professionnels pris en compte sont les revenus soumis à cotisation de sécurité sociale ou, si vous exercez sous le régime micro-social, les revenus correspondant à votre chiffre d'affaires ou aux recettes :Débitant de tabacMoniteur de skiMandataire judiciaire à la protection des majeursLoueur de chambres d'hôtes, de locaux d'habitation meublés, de biens meubles.Si vous poursuivez ou reprenez une activité non salariée d’exploitant agricole, les revenus professionnels pris en compte sont les revenus soumis à cotisation de sécurité sociale.En cas de poursuite ou de reprise d’activité avant l’âge minimum de départ à la retraite applicable aux fonctionnaires de catégorie sédentaire de votre génération, il n'est pas tenu compte des revenus professionnels perçus à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous atteignez cet âge minimum de départ à la retraite.En cas de poursuite ou de reprise d’activité entre l’âge minimum de départ à la retraite et 67 ans, il n'est pas tenu compte des revenus professionnels perçus à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous atteignez l’âge de 67 ans.Les revenus de remplacement pris en compte sont les suivants :Indemnités journalières de maladieIndemnité complémentaire aux indemnités journalières versée par l’employeurAllocations chômage.Comment est calculée la réduction de pension ?La réduction de pension est calculée en prenant en compte le montant total des revenus professionnels et de remplacement que vous avez perçus au cours des mêmes périodes que vos pensions de retraite pendant l'année civile.Le montant de la réduction ne peut pas être supérieur au montant total de vos pensions de retraite pendant la période de perception des revenus professionnels et de remplacement.Le montant total de la réduction est déduit, par fractions égales, du montant total des versements mensuels de pension de retraite, à partir du 1er jour du mois civil suivant la date à laquelle est effectué le calcul de la réduction sur les 12 mois civils suivants.Cette déduction ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant total des versements mensuels des pensions de retraite de plus d'un tiers. Lorsqu’à la fin des 12 mois, la réduction de pension n'a pas pu être entièrement déduite, le reliquat est déduit sur les versements de pensions des mois suivants, dans la même limite.Si vous poursuivez ou reprenez une activité salariée ou une activité de travailleur indépendant relevant du régime micro-social et si, sur le même mois, le montant total mensuel de vos revenus professionnels ou de remplacement est supérieur au montant mensuel total des versements de pensions de retraite, la réduction peut être appliquée, pour le mois concerné, en totalité et, par anticipation, au cours de la période de reprise ou de poursuite d'activité, sauf si vous contestez cette application dans un délai d'un mois à partir de la date où vous en êtes informé.Si vous percevez des pensions de retraite de la part de plusieurs caisses de retraite de base et complémentaires, chaque pension de retraite est réduite dans des proportions variables selon son montant. La réduction est appliquée en priorité sur les pensions de retraite de base.La réduction est imputée par priorité sur les pensions de retraite de base en fonction de leurs montants mensuels bruts constatés à la date à laquelle est effectué le calcul de la réduction, par ordre de montants de pension décroissant.S’il y a un reliquat, il est imputé sur les pensions de retraite complémentaires en fonction de leurs montants mensuels bruts constatés à la date à laquelle est effectué le calcul de la réduction, par ordre de montants de pension décroissant.À savoirL’application de la réduction de la pension s’applique selon des dispositions spécifiques si vous poursuivez ou reprenez une activité en tant qu’exploitant agricole ou conjoint collaborateur ou associé d’un exploitant agricole ou travailleur indépendant (débitant de tabac, moniteur de ski, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, loueur de chambres d'hôtes, de locaux d'habitation meublés, de biens meubles).Quels sont les revenus qui ne sont pas pris en compte ?Les revenus professionnels et de remplacement perçus à l'occasion des activités suivantes ne sont pas pris en compte pour le calcul de la réduction du montant de votre pension de retraite entre l’âge minimum de départ à la retraite applicable aux fonctionnaires de catégorie sédentaire de votre génération et 67 ans :Participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données occasionnellement, participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives en application d'un texte législatif ou réglementaireVacations accomplies dans des établissements de santé ou des établissements ou services sociaux et médico-sociaux si vous êtes médecin ou infirmier en retraite, dans la limite de 910 heures ou 260 demi-journées par an et d’un revenu annuel soumis à CSG de 48 060 €. En cas de dépassement de ce plafond, votre pension est réduite de la moitié du dépassement de ce seuilMandat électif local donnant lieu à la perception des indemnités de fonctionActivités exercées dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins si vous êtes professionnel de santéActivités accomplies dans la réserve sanitaireExercice, en activité libérale, de la mission de service public de permanence des soins organisée par l’ARSActivité de personnel navigant de transport sanitaire aérienActivité d'assistant maternelActivité d'assistant familialActivité de gardes d'enfantsActivités de parrainage d’un apprenti en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-MiquelonActivité de transports scolairesActivités de réserve militaire opérationnelleActivités de réserve opérationnelle de la police nationaleActivités de réserve opérationnelle de l'administration des douanesActivités de réserve civile pénitentiaireActivités de personnel navigant du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile du ministère de l'IntérieurActivités de personnel navigant du groupement d'avions de la sécurité civile du ministère de l'IntérieurActivité de conducteur-accompagnateur de transport spécialisé de personnes à mobilité réduite dans une entreprise exerçant cette activité à titre exclusif.À noterSi vous exercez, en activité libérale, la mission de service public de permanence des soins organisée par l’ARS, vous devez déclarer chaque année, au plus tard le 30 avril, vos revenus de l’année précédente à la caisse de retraite à laquelle vous cotisez du fait de cette activité et au SRE ou à la CNRACL.Si vous êtes artiste auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ou photographiques, les revenus tirés de cette activité, qu’elle soit exercée à titre principal ou accessoire, ne sont pris en compte pour le calcul de la réduction du montant de votre pension de retraite avant l’âge minimum de départ à la retraite ou entre l’âge minimum de départ à la retraite et 67 ans si les conditions suivantes sont remplies :Vous perceviez déjà ces revenus avant votre admission à la retraiteOu ces revenus sont tirés de l'exploitation d'une œuvre créée avant votre admission à la retraite.

Dans quels cas le versement d’une retraite de base est-il suspendu ?Le versement d'une pension de retraite de base est suspendu dans les cas suivants :Vous reprenez une activité non salariée d’exploitant agricoleVous reprenez une activité de mandataire social en tant que salarié assimilé au sein de certaines exploitations, entreprises ou établissements agricoles.Le versement d'une pension de retraite de base est également suspendu si vous reprenez ou si vous poursuivez une activité, après avoir atteint l’âge minimum de départ à la retraite, sans avoir demandé et obtenu votre retraite auprès de toutes les caisses de retraite de base et complémentaires auxquelles vous avez obligatoirement cotisé en France et à l’étranger et s’il y a lieu, aux caisses de retraite des organisations internationales.Cette condition d’avoir demandé et obtenu toutes vos pensions de retraite ne s’applique pas si vous avez des droits à pension auprès d’une caisse de retraite à laquelle vous avez obligatoirement cotisé, dont l'âge d'ouverture des droits, éventuellement sans minoration, est supérieur à l’âge minimum de départ à la retraite. Cette condition ne s’applique que lorsque vous atteignez l'âge à partir duquel vous pouvez demander cette pension de retraite ou, en cas de minoration, l'âge auquel la minoration prend fin.Cette condition d’avoir demandé et obtenu toutes vos pensions de retraite ne s’applique pas non plus aux pensions de retraite versées par l’un des régimes suivants :Régime d'assurance vieillesse des marinsCaisse de retraites des personnels de l'Opéra national de ParisRégime de retraite des minesPension militairePensions civiles et militaires ou solde de réforme accordées pour invalidité.La suspension du versement de votre pension de retraite de base prend effet à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel la reprise ou la poursuite d'activité professionnelle est intervenue.Le versement de votre pension de retraite de base est rétabli le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous cessez l'activité professionnelle ou obtenez toutes vos pensions de retraite.

Quelle démarche effectuer en cas de cumul emploi-retraite ?Si vous avez moins de 67 ans et si vous poursuivez ou reprenez une activité, vous devez en faire la déclaration au SRE ou à la CNRACL dans le mois qui suit la reprise ou la poursuite de l’activité.Votre déclaration doit préciser la date de début de votre activité et la nature de cette activité.Si vous cessez votre activité, vous devez en faire la déclaration au SRE ou à la CNRACL dans le mois suivant cette cessation. Votre déclaration doit préciser la date de cessation de votre activité.Vous devez transmettre les documents justificatifs attestant de la reprise ou de la poursuite de votre activité professionnelle à la caisse de retraite dont relève l’activité concernée.Cette caisse de retraite vous informe, ainsi que le SRE ou la CNRACL, du contrôle de ces documents justificatifs.En l’absence de déclaration de la reprise ou de la poursuite d'une activité, le versement de votre pension de retraite est suspendu, à titre conservatoire, jusqu'à ce que vous fassiez la déclaration.La suspension du versement de votre pension de retraite prend effet à partir du 1er jour du mois suivant le contrôle effectué par la caisse de retraite dont relève votre activité.Le versement de votre pension de retraite est rétabli le 1er jour du mois qui suit la réception de votre déclaration par la caisse de retraite dont relève votre activité.Ce versement comprend les versements de pension suspendus à titre conservatoire et les réductions de pensions.

L'activité professionnelle reprise ou poursuivie peut-elle donner droit à une nouvelle retraite ?La poursuite ou la reprise d’une activité à partir de 67 ans vous ouvre droit à une nouvelle pension de retraite.Vous vous constituez de nouveaux droits à pension auprès de la caisse de retraite de base dont relève votre activité professionnelle.Ces nouveaux droits à pension sont sans effet sur le montant de votre pension de retraite de base résultant de votre 1re admission à la retraite.Votre nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum.Elle est calculée sur la base des périodes d’activité ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.Votre nouvelle pension de retraite ne peut faire l’objet d’aucune majoration (par exemple pour enfants).La demande de nouvelle retraite suite à un cumul emploi-retraite intégral peut être effectuée sur le site Info Retraite en utilisant le service Demander ma retraite après un cumul emploi-retraite :Info Retraite - Mon compte retraiteConnexion via FranceConnectUn récépissé de votre demande et des pièces qui l'accompagnent vous est délivré.