Déclaration des prélèvements à usage domestique

Depuis 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d'eau à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en Mairie.
Tout prélèvement supérieur à 1 000m3 par an doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDT du Puy-de-Dôme au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement.
Ci dessous, les informations de la Préfecture ainsi que le CERFA à compléter

1646138871-Declaration-des-prelevements-a-usage-domestique.pdf